Créer une section syndicale LCE dans votre office
À partir de février 2028, LCE pourra accompagner la création d'une section syndicale dans les offices notariaux. Voici les conditions, ce que la section permet concrètement, ce qu'elle ne permet pas dans un office de moins de 50 salariés, et la marche à suivre.
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Une section syndicale est un regroupement d'adhérents d'un même syndicat au sein d'une entreprise ou d'un établissement. Elle assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
Deux points sont souvent mal compris. D'abord, la section est constituée par le syndicat, et non par les salariés seuls : ce sont les adhérents qui en sont membres, c'est le syndicat qui la crée et l'anime. Ensuite, la section n'est pas le CSE : le comité social et économique est élu par l'ensemble du personnel ; la section regroupe les adhérents d'une organisation syndicale. Les deux peuvent coexister dans le même office.
L'existence d'une section ne dépend pas de l'effectif de l'office. En revanche, ses moyens varient fortement avec la taille de l'entreprise : c'est le point crucial pour un office notarial, dont l'effectif dépasse rarement quelques dizaines de salariés.
Les conditions posées par la loi
L'article L. 2142-1 du Code du travail pose deux conditions cumulatives.
1. Un syndicat qui remplit l'une de ces trois voies
- être représentatif dans l'entreprise ;
- être affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel ;
- ou satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, être légalement constitué depuis au moins deux ans et avoir un champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise.
2. Plusieurs adhérents dans l'office
La loi exige « plusieurs adhérents » dans l'entreprise ou l'établissement. Les statuts de LCE retiennent au moins deux adhérents dans l'office.
| Condition | LCE aujourd'hui | À partir de février 2028 |
|---|---|---|
| Valeurs républicaines et indépendance | Rempli | Rempli |
| Champ professionnel et géographique | Notariat (IDCC 2205), France entière | Notariat (IDCC 2205), France entière |
| Ancienneté de deux ans | Non rempli | Rempli |
| Au moins deux adhérents dans l'office | À réunir | À réunir |
Pourquoi février 2028 pour LCE ?
LCE est un syndicat indépendant, sans affiliation. Il ne peut donc pas se prévaloir des deux premières voies : il relève de la troisième, qui exige deux ans d'existence légale.
Cette ancienneté se compte à partir de la date de dépôt légal des statuts (article L. 2121-1, 4°, du Code du travail). LCE a déposé ses statuts en mairie le 9 février 2026 : la condition d'ancienneté sera donc remplie en février 2028.
Avant cette date, aucune section syndicale LCE ne peut être créée, quel que soit le nombre d'adhérents dans l'office. L'adhésion reste évidemment possible et utile : elle prépare la section, donne accès au soutien de LCE et permet de constituer dès maintenant le groupe d'adhérents nécessaire.
Ce que la section permettra de faire
Dans un office notarial, une section syndicale dispose de moyens réels, mais encadrés. Les voici, avec leur base légale.
- Afficher des communications syndicales sur des panneaux réservés, distincts de ceux du CSE. Un exemplaire est transmis à l'employeur au moment de l'affichage. Les modalités sont fixées par accord avec l'employeur (art. L. 2142-3).
- Diffuser des tracts aux salariés dans l'enceinte de l'office, aux heures d'entrée et de sortie du travail (art. L. 2142-4).
- Choisir librement le contenu des affiches, publications et tracts, sous réserve des dispositions relatives à la diffamation et aux injures (art. L. 2142-5).
- Collecter les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise (art. L. 2142-2).
- Réunir ses adhérents une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise, en dehors des locaux de travail, selon des modalités fixées par accord avec l'employeur (art. L. 2142-10).
- Diffuser des publications sur support numérique lorsque l'office dispose d'un intranet, dans les conditions prévues par l'article L. 2142-6.
La section est aussi un lieu d'information et d'entraide entre collègues : veille sur la convention collective du notariat (IDCC 2205), questions sur la CRPCEN, préparation des élections professionnelles.
Ce qu'elle ne permettra pas dans un office de moins de 50 salariés
Il faut le dire clairement, pour éviter les déceptions : la plupart des prérogatives syndicales classiques sont réservées aux entreprises d'au moins 50 salariés. Dans un office notarial de taille courante, la section ne donnera pas accès aux moyens suivants.
| Moyen | Seuil | Conséquence pour un office de moins de 50 salariés |
|---|---|---|
| Représentant de section syndicale | 50 salariés | Pas de désignation possible (art. L. 2142-1-1) |
| Délégué syndical | 50 salariés | Pas de désignation possible (art. L. 2143-3) |
| Local syndical | 200 salariés | Pas de local mis à disposition (art. L. 2142-8) |
| Heures de délégation | — | Pas d'heures au titre de la section ; seuls les élus du CSE en disposent |
| Négociation d'accords collectifs | — | Réservée aux organisations représentatives et aux délégués syndicaux |
C'est pourquoi le CSE reste le levier principal dans un office. Un membre titulaire du CSE dispose d'un crédit d'heures et porte les questions collectives auprès de l'employeur. Les deux dispositifs sont complémentaires : la section informe et rassemble, le CSE négocie et intervient. Voir notre page Vos droits.
La marche à suivre
La démarche est portée par le syndicat, à la demande de ses adhérents. Voici les étapes, dans l'ordre.
- Vérifier la date. La création n'est possible qu'à partir de février 2028. Avant, la demande peut être préparée, mais pas déposée.
- Réunir au moins deux adhérents LCE dans l'office. C'est la condition statutaire. Si vous êtes seul, nous pouvons vous aider à identifier d'autres collègues intéressés — sans démarche publique de votre part.
- Écrire au bureau de LCE à sg@syndicat-lce.fr : nom de l'office, adresse, effectif, noms des adhérents. Le bureau examine la demande.
- Décision du bureau et désignation d'un correspondant. Conformément aux statuts (article 19), la section est constituée par le syndicat, qui en précise les modalités d'organisation.
- Information écrite de l'employeur. LCE lui notifie la constitution de la section et lui demande les modalités d'affichage. La constitution elle-même ne requiert pas son accord ; son accord porte uniquement sur les modalités pratiques.
- Installation du panneau et première réunion. Le panneau est réservé à la section, distinct de celui du CSE. La réunion mensuelle se tient hors des locaux de travail, selon les modalités convenues.
Comptez quelques semaines entre la demande et l'installation. Le plus long est généralement la réunion des deux adhérents et l'accord sur l'emplacement du panneau.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Adhérer à LCE — l'adhésion prépare la section et vous donne accès au soutien du syndicat pour vos questions individuelles.
- Vous présenter aux élections du CSE — c'est le moyen d'action immédiat dans un office de moins de 50 salariés. Voir notre page Vos droits et notre kit technique CSE (PDF, 2 pages).
- Nous signaler votre office — effectif, existence éventuelle d'un CSE, questions récurrentes. Cela nous permet de préparer l'accompagnement et de recenser les besoins.
- Constituer le groupe de deux — un collègue adhérent suffit pour ouvrir le droit à la section en février 2028.
Vous venez de recevoir une convocation pour les élections du CSE ?
Les étapes légales, les trois cas d'ouverture du second tour et la possibilité pour un salarié de se présenter sans syndicat : notre kit technique tient sur une feuille A4 recto-verso.
Télécharger le kit CSE (PDF, 2 pages)Questions fréquentes
Vous souhaitez préparer une section syndicale dans votre office ?
Écrivez-nous : nous vous indiquerons ce qui est possible dès maintenant, et comment constituer le groupe d'adhérents nécessaire.
Nous contacter Adhérer à LCE